Conditions générales de location

Version du 9 juillet 2026

Les présentes Conditions générales de location (CGL) définissent les règles applicables à la location de matériel proposée par Ébénisterie David. Elles complètent les informations particulières communiquées au client lors de la confirmation de sa demande de location.

1. Identité du loueur

Le service de location est proposé par Jérôme David, exerçant sous le nom Ébénisterie David et la signature commerciale Les Bouts de Bois de G.

SIRET : 53775311300027
Adresse : 1D rue de Saint-Vit, 25170 Lavernay, France
Email : contact@ebenisterie-david.fr
Téléphone : 06 70 47 40 21
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGL s’appliquent aux locations de machines, outils, packs, accessoires et équipements proposés par Ébénisterie David. Elles s’appliquent aux clients particuliers et, lorsque cela est pertinent, aux clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives qui leur sont propres.

Les conditions particulières de chaque location précisent notamment le matériel concerné, les accessoires fournis, la durée, les dates et horaires, le tarif, le montant de la caution éventuelle et les modalités de remise et de restitution. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour la location concernée prévalent sur les présentes CGL.

3. Demande, disponibilité et confirmation

Le configurateur et les formulaires du site permettent d’adresser une demande de location. L’envoi d’une demande ne vaut ni réservation définitive ni engagement automatique du loueur.

La location n’est confirmée qu’après vérification de la disponibilité du matériel et validation explicite, sur un support durable, des éléments essentiels de la location : matériel, période, prix, caution éventuelle, lieu et horaires de remise et de restitution.

Ébénisterie David peut refuser une demande lorsque le matériel est indisponible, lorsqu’une incompatibilité technique ou un risque de sécurité est identifié, lorsque les justificatifs demandés ne sont pas fournis ou lorsque les conditions nécessaires à une utilisation normale du matériel ne sont pas réunies.

4. Identité du locataire et justificatifs

Une pièce d’identité valide peut être demandée avant la remise du matériel. Selon la nature ou la valeur du matériel, des justificatifs complémentaires raisonnablement nécessaires à la location peuvent être demandés et sont alors précisés avant confirmation.

Le matériel est remis à la personne désignée comme locataire ou à la personne expressément autorisée dans les conditions particulières.

5. Durée de la location

La location est consentie pour la durée convenue lors de la confirmation. Les formats proposés, notamment 4 heures, 8 heures ou 48 heures, constituent des bases de location ; les horaires exacts de départ et de retour sont ceux confirmés pour la réservation.

Toute prolongation doit être demandée avant l’heure de restitution prévue et n’est acquise qu’après accord exprès d’Ébénisterie David. L’absence de réponse ne vaut pas prolongation.

6. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués et confirmés pour la location concernée. Le montant peut dépendre du matériel principal, de la durée et des compléments sélectionnés.

Les modalités et l’échéance du paiement sont précisées avant confirmation. Aucune somme supplémentaire non annoncée ne peut être facturée au titre d’un forfait ou d’une option non acceptée, sans préjudice des sommes correspondant à un retard, une perte, une casse ou un dommage effectivement constaté et justifié dans les conditions prévues par les présentes CGL et la loi.

7. Caution ou dépôt de garantie

Une caution peut être demandée en fonction du matériel loué. Son montant et ses modalités sont communiqués avant confirmation de la location.

La caution garantit notamment la restitution du matériel, de ses accessoires et des éléments fournis, ainsi que le paiement des sommes restant éventuellement dues au titre de la location. Elle est restituée ou libérée après contrôle du matériel, sous réserve des délais techniques du moyen de paiement utilisé et des sommes qui resteraient légitimement dues.

En cas de retenue, le client est informé de son motif et des éléments justificatifs disponibles. La caution ne constitue pas, à elle seule, un plafond de responsabilité lorsque le préjudice réellement subi et justifié est supérieur.

8. Remise du matériel et état de départ

Le matériel est remis au lieu, à la date et à l’heure convenus. Le client doit vérifier la présence des accessoires annoncés et signaler immédiatement toute anomalie visible.

Un état de départ, des photographies, une liste d’accessoires ou tout autre constat utile peuvent être établis contradictoirement. Le matériel est réputé remis dans l’état décrit par ces éléments, sous réserve des défauts non apparents qui ne pouvaient raisonnablement être détectés au départ.

9. Utilisation du matériel et sécurité

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux notices, aux consignes de sécurité, aux instructions éventuellement données lors de la remise et aux limites précisées pour le matériel concerné.

Le locataire doit disposer des compétences, protections individuelles, conditions de travail et moyens nécessaires à une utilisation sûre. Lorsque certaines machines nécessitent une expérience minimale ou des précautions particulières, Ébénisterie David peut demander des précisions, donner des consignes spécifiques ou refuser la location si les conditions de sécurité ne paraissent pas réunies.

Le locataire reste responsable de l’organisation de son chantier ou de son espace de travail, notamment de l’alimentation électrique adaptée, de la stabilité des supports, de l’éclairage, de l’aspiration lorsqu’elle est requise et du respect des règles de sécurité applicables à son environnement.

10. Interdictions

Sauf accord écrit préalable, le locataire ne doit pas sous-louer le matériel, le prêter à un tiers non autorisé, le céder, le modifier, le démonter, neutraliser un dispositif de sécurité, procéder à une réparation ou utiliser le matériel pour un usage manifestement incompatible avec sa destination.

Le matériel ne doit pas être utilisé sous l’emprise de substances altérant la vigilance ni dans des conditions présentant un risque anormal pour les personnes ou les biens.

11. Accessoires, consommables et entretien courant

Les accessoires inclus sont ceux indiqués dans la confirmation de location ou dans le constat de remise. Les consommables éventuellement fournis ou facturés sont précisés séparément.

Le locataire doit assurer les gestes d’entretien courant strictement nécessaires pendant l’utilisation, dans la limite des consignes données. Toute intervention technique, ouverture du matériel ou réparation non autorisée est interdite.

12. Panne, dysfonctionnement et incident

En cas de panne, comportement anormal, chute, choc, échauffement inhabituel ou incident de sécurité, le locataire doit arrêter l’utilisation lorsque la poursuite présente un risque, sécuriser le matériel et contacter Ébénisterie David dans les meilleurs délais.

Aucun démontage ni réparation ne doit être entrepris sans accord préalable. Lorsqu’une panne non imputable au locataire empêche l’utilisation normale du matériel, une solution adaptée est recherchée selon les circonstances : remplacement si possible, report, prolongation convenue ou ajustement du prix correspondant à l’indisponibilité réellement subie.

13. Casse, détérioration, perte et vol

Le locataire doit prendre les précautions normales de garde et de conservation du matériel pendant toute la durée où il en a la possession.

Toute perte, tout vol ou toute détérioration doit être signalé sans délai. En cas de vol, un dépôt de plainte peut être demandé. En cas de dommage imputable à une mauvaise utilisation, une négligence, une modification non autorisée ou un manquement aux consignes, le coût raisonnable et justifié de la réparation peut être mis à la charge du locataire.

Lorsque la réparation est impossible ou économiquement disproportionnée, l’indemnisation éventuelle tient compte de la valeur de remplacement par un matériel équivalent ainsi que, lorsque cela est pertinent, de l’usure et de l’ancienneté du matériel concerné.

14. Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué au lieu, à la date et à l’heure convenus, avec les accessoires et éléments fournis. Il doit être rendu dans un état compatible avec une utilisation normale et soigneuse, sous réserve de l’usure normale liée à l’usage prévu.

Un contrôle peut être réalisé au retour. Lorsqu’un dommage nécessite un diagnostic complémentaire qui ne peut raisonnablement être effectué immédiatement, le client en est informé dans un délai raisonnable.

15. Retard et prolongation

Tout retard doit être signalé dès que possible. Lorsqu’un retour tardif perturbe une réservation suivante ou prolonge effectivement l’immobilisation du matériel, une facturation complémentaire proportionnée à la durée de dépassement et aux conditions tarifaires applicables peut être due.

Aucune prolongation unilatérale ne peut être déduite du simple paiement d’une somme supplémentaire : l’accord préalable d’Ébénisterie David reste nécessaire.

16. Annulation et modification

Le client qui souhaite modifier ou annuler une location confirmée doit prévenir Ébénisterie David au plus tôt.

Les éventuelles conditions particulières d’annulation ou de modification applicables à une réservation sont communiquées avant sa confirmation. À défaut de frais d’annulation expressément annoncés et acceptés, aucune pénalité forfaitaire non prévue ne sera appliquée, sans préjudice des dispositions légales et, lorsque la loi le permet, des frais réels, directs et justifiés qui auraient été engagés spécifiquement pour la location concernée.

17. Contrats conclus à distance et droit de rétractation

Lorsque la location est conclue à distance avec un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent dans les conditions, délais et exceptions prévus par le Code de la consommation.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai légal de rétractation, les conséquences de cette demande sont celles prévues par la réglementation applicable. Aucune stipulation des présentes CGL ne peut supprimer ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

18. Responsabilité et assurance

Ébénisterie David répond des obligations qui lui incombent en qualité de loueur et remet un matériel destiné à l’usage convenu. Le locataire répond de l’utilisation qu’il fait du matériel pendant la période où il en a la garde, dans les limites prévues par la loi.

Il appartient au locataire de vérifier, lorsque cela est utile au regard de son activité ou du matériel concerné, l’étendue de ses propres garanties d’assurance. Aucune clause des présentes CGL n’a pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

19. Force majeure et impossibilité d’exécution

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution adaptée, notamment un report ou, lorsque la prestation ne peut être exécutée, le traitement des sommes correspondant à la partie non exécutée selon les règles applicables.

20. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, réservations, échanges, paiements et éventuels litiges sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client peut consulter cette politique depuis les liens d’information du site.

21. Réclamations

Toute réclamation relative à une location doit d’abord être adressée à Ébénisterie David par email à contact@ebenisterie-david.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 1D rue de Saint-Vit, 25170 Lavernay, France.

La réclamation doit permettre d’identifier la location concernée et exposer les faits de manière suffisamment précise pour permettre leur examen.

22. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page dès finalisation de l’adhésion au dispositif de médiation applicable à l’activité.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Pour un consommateur, aucune clause des présentes CGL ne prive le client des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

24. Mise à jour des CGL

Les CGL applicables sont celles portées à la connaissance du client au moment de la confirmation de la location. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux locations déjà confirmées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026.